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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre notre société et tout client avec lequel elle contracte. Toute commande passée, tout marché de travaux conclu impliquent l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, prévaloir contre les présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse inopposable à notre société.

Le fait que notre société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Prix et conditions

Les prix et conditions au présent tarif sont susceptibles de modification sans préavis, afin notamment de tenir compte de l’évolution du prix des matériaux et fournitures nécessaires à l’exécution de la prestation fournie par notre société. En effet, les devis et commandes sont établis aux conditions économiques en cours au jour de leur signature et notamment au vu du prix d’achat des matériaux et fournitures.

Les prix sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’exécution des travaux ou de la prestation. Les prix sont majorés de l’éco-taxe (décret n°2005-829 du 20 juillet 2005) qui est intégralement mise à la charge du client.

Délais d’exécution

Nos délais sont donnés à titre indicatif, sans engagement de notre part. Nous ne saurions en aucun cas être tenus pour responsables en cas de retard d’exécution de la prestation ou de la livraison. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, l’exécution dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations, y compris financières, envers notre société, qu’elle qu’en soit la cause.

Force majeure

Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents déchargent notre société de son obligation d’exécuter la commande

Conditions de paiement

Nos factures sont payables au plus tard à 45 jours de la date d’émission de la facture, en application de l’article n°2008-776 du 4 août 2008 dite « loi de modernisation de l’économie » LME. Le non-respect des délais de règlement entraîne, de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, la déchéance du terme et l’obligation de payer, à compter de la date d’échéance, un intérêt de retard équivalant à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités seront d’office portées en débit du compte du client.

En outre, le paiement anticipé de la présente facture ne donnera pas droit à escompte.

De plus, notre société pourra suspendre toutes les commandes et marchés en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Seul l’encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales.

Les frais d’impayés liés à un chèque ou à une traite bancaire impayés vous seront facturés sur la base d’un forfait de 100 € HT.

Compétence judiciaire

Les contrats conclus en application des présentes conditions générales sont régis par le droit français. Toute contestation née de l’application, de l’interprétation des présentes conditions générales et de l’application, l’interprétation, l’exécution et la cessation des contrats conclus en application des conditions générales est soumise à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs, appel en garantie, demande incidente ou demande en référé.

Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 10 juin 1994, notre société se réserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’au complet paiement de son prix, nonobstant le transfert des risques qui s’opère dès l’avis de mise à disposition de la marchandise ou des matériaux. En conséquence, notre société pourra revendiquer la marchandise ou son prix si elle a déjà été revendue, étant précisé que la marchandise en possession du client sera présumée être impayée.

SLOVEG

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Téléphone : 01.49.77.02.94 - Mail : contact@sloveg.fr